Suite à une erreur de notre part, la friteuse sans huile Actifry a été affichée avec un prix anormalement bas durant tout le week end.
Nous sommes très sincèrement désolés pour tous les internautes qui ont passé une commande mais la loi ne nous permet pas d'honnorer ces commandes en tant que tel (vente à perte).
Philippe de notre service commercial est actuellement en train de prendre contact avec vous afin de régler ce problème exceptionnel au cas par cas et éviter toute déception pour noel.
Nous nous excusons pour la gêne et la déception occasionnée. C'est la première fois en 3 ans qu'un tel problème survient !
En ce qui concerne les autres commandes, tout se déroule parfaitement. Tous les achats effectués cette semaine sur le site de Discounteo ont la garantie d'être livrés pour noel !
Source ministere de l'interieur
En cas d'erreur de prix, suis-je en droit d'exiger le produit au prix affiché ?
Réponse :
L'erreur sur la valeur d'un produit n'est généralement pas retenue par les tribunaux comme étant de nature à entraîner la nullité de la vente : elle ne constitue pas un défaut du consentement du vendeur. Les tribunaux considèrent en effet avec constance que la vente n'est nulle que si l'erreur d'étiquetage fait apparaître un prix dérisoire qu'un consommateur normalement avisé ne peut prétendre sérieusement avoir pris pour la valeur réelle de l'article.
Il a ainsi été estimé qu'un bijou affiché au quart de son prix réel n'était pas vendu à un prix dérisoire.
Rédigé par: youn59 | 11 décembre 2007 à 19:07
L'erreur est humaine (ou parfois informatique) et je trouve la démarche de discounteo et honnorable. C'est très bien de communiquer, même sur les "problèmes"...
Rédigé par: Le_ian | 11 décembre 2007 à 22:57
Le régime français de l’erreur sur le prix
En France de telles erreurs sur le prix existent également. Ainsi, un site de commerce électronique a pu proposer récemment un composant informatique au prix de 209 € contre les 289 € normalement pratiqués et a annulé les commandes passées en raison de l’erreur sur le prix. En cas de litige, le droit français devrait néanmoins ne pas suivre la solution retenue par les juges américains.
D’une part, le droit français ne soumet pas l’existence du contrat de vente au paiement du prix par l’internaute. Dès lors qu’un acheteur accepte l’offre proposée par le vendeur, le contrat devient applicable, même en l’absence de tout débit de la carte bancaire.
D’autre part, et de manière constante, la jurisprudence refuse d’annuler la vente en cas de simple erreur sur la valeur d’un produit. Les tribunaux considèrent en effet, de manière restrictive, qu’une telle nullité ne pourra être retenue que si l’erreur d’affichage fait apparaître un prix dérisoire tel que le consommateur ne peut prétendre avoir pris ce prix pour la valeur réelle du bien.
Ainsi, la Cour de cassation a refusé d’annuler, dans un arrêt du 4 juillet 1995 [1], un contrat conclu à propos d’une bague de luxe estimée à 460.000 francs et vendue 100.000 francs, le prix n’apparaissant pas alors comme dérisoire.
Voir
Rédigé par: momo | 12 décembre 2007 à 14:55
Merci pour ces différentes explications.
Comme je l'ai écrit dans cette note nous contactons l'ensemble de clients afin de trouver une solution.
Notez néanmoins que nos conditions générales de vente indiquent que le contrat est lié à l'expédition du produit et non la prise de commande sur le site.
Rédigé par: Daniel | 13 décembre 2007 à 10:56
BRAVO POUR UN COUP D'ESSAI C'EST UN COUP DE MAITRE JE TROUVE ANORMAL DE NE PAS AVOIR ETE PREVENU, d'autant que celà ne vous a pa s géné de prélever la somme sur mon compte , je ne suis pas prêt de commander qqe chose sur ce site, de'ailleurs peut-être devrions nous nous grouper pour vous assigner en référé, c'est une escroquerie que d'afficher un prix et de ne pas l'honorer!!!!!
Rédigé par: TILLY GHISLAIN | 17 décembre 2007 à 11:27
Le remboursement sera bien effectué sous 48 heures par recredit bancaire. Veuillez nous excuser pour cette attente et ce manque d'information.
Rédigé par: Edouard | 18 décembre 2007 à 09:08
Prix erroné et refus de vente
Croyant profiter d'une bonne affaire sur le Net, vous recevez le lendemain un mail du marchand chez qui vous avez effectué la commande. Dans son message, il dénonce le contrat au motif d'une erreur d'affichage. Dans quelle mesure est-il dans son droit ?
L'article 1109 du Code civil autorise bien un marchand à dénoncer un contrat si son consentement « n'a été donné que par erreur […] ». Mais, dans la pratique, une erreur d'affichage est rarement considérée comme erreur suffisante pour accorder la nullité de la vente : le prix affiché est le seul retenu par les tribunaux.
Une parade courante chez les cybermarchands consiste à invoquer l'article L. 442-2 du Code de commerce, qui interdit la vente à perte en les condamnant à 75 000 € d'amende. Le motif ne peut cependant pas être retenu, d'abord parce que l'usage est de protéger le consommateur, mais aussi et surtout parce que l'article L. 442-2 sanctionne les comportements intentionnels et non pas les erreurs.
Seul un prix dérisoire peut en fait justifier une annulation de commande. La notion de prix dérisoire caractérise des produits vendus non seulement à un prix inférieur à leur valeur réelle, mais aussi à un prix très bas.
En bref :
Si le prix affiché est dérisoire, le cybermarchand est en droit d'annuler la vente ;
Dans tous les autres cas, le cybermarchand est tenu de vous vendre le produit au prix affiché. En cas de refus de sa part, vous pouvez engager une procédure au tribunal d'instance de votre lieu de résidence ou contacter la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Rédigé par: Béloeil Pierre | 19 décembre 2007 à 16:58
Merci pour cette explication détaillé Mr Beloeil
Mais en pratique vu que nous n'avons de toute façon plus ce produit en stock ne vaut il pas mieux trouver une solution à l'amiable rapidement ?
Nous restons à votre disposition en toute transparence et nous excusons encore si cela à occasionné une certaine déception bien compréhensible.
Rédigé par: Daniel | 19 décembre 2007 à 17:12
A la lecture des commentaires et des réponses apportées, les gens piéges comme moi, se rendent compte que l'honneteté n'est pas la premiere des qualités du site. En effet il est indiqué que ces gens travaillent sur stock! Les sommes prélevées sur les comptes, articles retenus, soudain évaporés!"nous n'avons de toute façon plus ce produit en stock"
Concernant le remboursement,"Le remboursement sera bien effectué sous 48 heures par recredit bancaire" Le remboursement de mon contrat du 09/12/07, n'est toujours pas visible sur mon compte au 20/12/07.
Le seul conseil au Internautes est de fuir ce site.
Rédigé par: Faglain Francis | 21 décembre 2007 à 09:36
Cher client,
La présence de ce produit sur le site durant deux jours de week end a un prix anormalement bas est lié à un incident technique. De fait il aurait du disparaitre comme cela est le cas habituellement lorsqu'il y a rupture de stock.
Il est fréquent que les opérations de recrédit bancaire n'apparaissent pas lors de consultation des comptes sur Internet mais figurent bien à la date indiquée en fin de mois sur les relevés papier.
Nous allons tout de même vous recontacter afin de vérifier que l'opération s'est bien déroulée.
Croyez ien que nous sommes aussi désolés que vous de cet incident exceptionnel et mettons tout en oeuvre pour le résoudre au mieux.
Cordialement
Rédigé par: Daniel Broche - Directeur | 21 décembre 2007 à 09:55
les consommateurs sont protégés contre de telles pratiques. la société est obligée de respecter son offre car autrement il s'agirait de publicité mensongère. vous êtes dans votre droit. regardez avec votre assurance habitation, vous avez sans doute une grantie recours consommation à actionner gratuitement. Sinon, écrivez un courrier en AR à la société avec mise en demeure sous 10 jours d'exécuter le contrat. passé ce délai écrivez à la direction départementale de la répression des fraudes, de votre domicile et du lieu de siège de la socité avec copie de tous les documents, échanges mail etc... soyez précis, soignez les phrases, restez factuel.
Rédigé par: Pierre Béloeil | 26 décembre 2007 à 13:05
Nous avons procédé au remboursement de l'ensemble des commandes ayant eut lieu suite à cet incident.
Si vous constatez un problème n'hésitez pas à nous joindre par téléphone ou nous envoyer un e-mail.
Avec toutes nos excuses et en vous souhaitant de bonnes fêtes de fin d'année.
Rédigé par: Daniel Broche - Directeur | 26 décembre 2007 à 14:10
tout a fait d'accord avec Daniel!!! dicounteo n'a meme pas prevenu de l'erreur et c'est apres une semaine sans nouvelle que j'ai appele et que j'ai appris la sois disante erreur!!! je conseille aussi a tous le monde de fuire ce site !!!!
Rédigé par: titeuf3007 | 30 décembre 2007 à 19:39